Le préjudice subi par les adhérents du CFGA

Le préjudice subi par les adhérents du CFGA

La facture de prestations  OCERA-CFGA aurait donc dû être diminuée de 2.500.000F environ. 

Le compte de résultat du CFGA était faussé à due concurrence ainsi que le budget qui prévoyait des « prestations intermédiaires » qui consistaient uniquement dans cette facture de prestations. Au vu de ce budget faux le conseil d’administration du CFGA fixait les cotisations qui se trouvaient donc également majorées à due concurrence des 2.500.000F et cela de manière récurrente d’année en année.

L’OCERA et le CFGA sont assujettis à l’impôt sur les bénéfices dans les mêmes conditions ; les résultats déclarés en 1996 étaient les suivants :

-         OCERA : +534.000F

-         CFGA : +1.482.000F

Ils étaient en réalité de:

-         OCERA : - 1.966.000F

-         CFGA : + 3.982.000F

 Il y a au final préjudice pour les adhérents puisqu’une partie de leurs cotisations de comptabilité couvre les prestations fictives (juridiques) facturées par l’OCERA ( 1^ère plainte pour faux…) et les prestations comptables, de gestion et administratives non facturées par le CFGA à l’OCERA (2^ème plainte pour faux…) ; il convient de préciser de plus que les cotisations du CFGA sont fixées par le conseil d’administration au vu d’un budget qui comprend ces « transferts de charges » de plus de 2 millions et demi de francs dans la facture de prestations de plus de 6 millions de francs; sans la fausse facture reproduite année après année, il est évident que le conseil aurait fixé les cotisations à un niveau plus bas à due concurrence des 2 millions et demi; le conseil d’administration de l’OCERA aurait dû quant à lui se prononcer sur la poursuite d’activités déficitaires ...

Dans le cas présent, les charges transférées d’OCERA à CFGA par la fausse facture étaient des charges courantes, renouvelées année après année, prises en compte dans les budgets et par conséquent dans le calcul des cotisations du CFGA ; le transfert de ces charges se faisait donc au préjudice des adhérents Le déficit d’OCERA étant comblé par cet artifice, cela évitait la remise en cause légitime des activités déficitaires et permettait sa reproduction d’année en année avec ses conséquences préjudiciables pour les adhérents.

En conclusion, il y avait donc un préjudice de plus de 2 millions et demi de francs par an que supportaient les 1800 adhérents du CFGA.

Philippe Jolly