L'analyse de la fausse facture OCERA CFGA

L’OCERA a facturé au CFGA des prestations juridiques, notamment:

·        1000 heures de renseignements aux comptables sur les dossiers sociétés soit 290.000F

·        1226 heures de dérangements téléphoniques soit 355.540F

Lors de la confrontation du 8 janvier 2002 (pièce D284), le jugeLizet a posé la question suivante : « L’un des postes de cette facture concerne 1000 heures de travaux intitulés : renseignements comptables sur les dossiers sociétés. Comment ce poste est-il évalué ? » James Olive a répondu : « Il s’agit là d’une évaluation forfaitaire qui repose sur des enregistrements réalisés lors d’années antérieures. » Maître Miravete a ensuite posé la question suivante : « Les prestations juridiques facturées au CFGA font-elles l’objet par la suite d’une refacturation par le CFGA aux adhérents ? » James Olive a répondu « Non ».

Le 25 février 2002, le juge a demandé par courrier (pièce D289) à James Olive « de lui fournir tous éléments se rapportant à ces propos »

Une nouvelle version a été donnée par James Olive dans son courrier du 19 mars 2002 ( pièce D290 )  :

« Dans votre courrier en date du 25 février 2002, vous me demandez de bien vouloir apporter des précisions sur la facturation de 1000 heures de travaux réalisés par le service juridique de l’OCERA, relatifs à l’assistance apportée aux comptables du CFGA sur les dossiers des adhérents, ce que je fais bien volontiers.

Jusqu’en 1993, la facture des prestations du service juridique était établie conformément à la convention de 87 sur la base des références suivantes : temps d’activité facturable moyen d’un juriste, soit 1000 heures par an (sur 1770 heures travaillées), d’où étaient déduits les temps de travaux affectables aux dossiers de l’OCERA et facturés comme tels par ce dernier.

Cette facturation trouvant sa contrepartie à travers la facturation par le CFGA à ses adhérents en société d’un forfait de suivi juridique. Le montant de ce forfait, déterminé annuellement depuis plus de 20 ans en Conseil d’Administration puis en Assemblée générale était de 845F par dossier en 1996 (783 dossiers étaient concernés en 1996, ils sont 1100 à ce jour)

En 1994 et jusqu’en 1996, compte tenu de la nouvelle possibilité offerte par le logiciel de gestion interne, nous avons voulu asseoir la facture non sur une base moyenne théorique facturable, mais sur les enregistrements d’appels téléphoniques et sur les prestations réelles interservices. Seul le temps d’assistance aux comptables est resté sur la base d’une estimation forfaitaire.

Contrairement à ce que j’ai pu vous dire de mémoire lors de notre entretien, nous n’avons pas modifié le mode de calcul de la facturation à compter de 1994, nous l’avons précisé pour partie à travers les éléments que notre outil informatique permettait de quantifier.

J’en profite pour attirer votre attention sur le forfait de suivi juridique facturé par le CFGA, et donc à son profit, sans qu’il y consacre le moindre temps en personnel.

Le montant de cette recette atteste en particulier que la facture juridique établie par l’OCERA, relative aux travaux que les salariés de ce dernier réalisaient pour le compte du CFGA, correspond à une réalité correctement mesurée. »

Cette dernière explication contredit totalement les réponses apportées le 8 janvier 2002 ; elle ne démontre nullement que les 1000 heures existent ou ont existé, elle démontre seulement qu’il y a préjudice puisqu’elles seraient donc refacturées… En définitive, il n’y a aucune preuve de la réalité en 1996 et avant des 1000 heures ;   elles sont purement inventées, elles n’existent que dans la facture …En aucun cas une charge ne peut se justifier parce qu’elle a été refacturée…ce qu’indique pourtant James Olive : « Le montant de cette recette atteste en particulier que la facture juridique établie par l’OCERA, relative aux travaux que les salariés de ce dernier réalisaient pour le compte du CFGA correspond à une réalité correctement mesurée. »

En ce qui concerne les appels téléphoniques, la très grande majorité était déjà facturée aux adhérents du CFGA ; M. Lizet a refusé la demande d’acte d’instruction visant à préciser ce point ; M. David n’a pas auditionné Madame Baranger pour qu’elle confirme les conditions d’enregistrement des appels téléphoniques du service juridique. M. Rampon avait indiqué le 11 mars 2003 au Lieutenant David : « Je ne sais pas comment ont été valorisés les coups de fil en question, mais l’enregistrement systématique en a été réalisé par les salariés du service juridique. » Ainsi tous les appels téléphoniques étaient facturés au CFGA bien que la majeure partie corresponde à des prestations facturées par l’OCERA directement à ses adhérents (droit du travail, consultations, créations de sociétés et modifications…)      

Par ailleurs :

L’OCERA a corrigé des factures qui lui étaient destinées pour les mettre à la charge du CFGA à hauteur de 114.637F ce qui a fait l’objet du redressement fiscal suite à la vérification réalisée par M. Barthelemy ; celui-ci n’a pas redressé la facture de prestations car  « une vérification sur la nature du temps passé des prestations paraît très difficile à réaliser » Audition du 6 février 2001 (pièce D208)

L’OCERA a fait supporter au CFGA la charge des études générales du service gestion (analyses de groupe et analyses par production notamment) prévues pourtant à la charge de l’OCERA dans la convention d’avril 1997 soit environ 640.000F.

L’OCERA n’a pas déduit les prestations du CFGA pour le compte de l’OCERA :

·        Prestations comptables du chef de service et de son adjoint : environ 90.000F ; selon M. Rampon le 11 mars 2003 « il y avait une part de l’activité de M. Jolly et de son adjoint qui était facturable à l’OCERA » ce qui contredit l’affirmation du 20 mai 2003 de M. Olive « il était hors de question de refacturer à l’OCERA la moindre prestation réalisée par M. Jolly »

·        Prestations comptables en matière de paies : 179.669F (n’ont pas été évoquées par M. David…)

·        Prestations administratives : environ 800.000F M. Olive a indiqué le 20 mai 2003  au Lieutenant David « les temps passés par les salariés du CFGA pour le compte de l’OCERA étaient déduits des temps des salariés de l’OCERA pour le compte du CFGA » AUCUNE DEDUCTION N’A ETE OPEREE ! Il suffit de regarder la facture…

Soit au total environ 2.500.000F facturés à tort au CFGA.

Philippe Jolly