L'article 575 du Code de procédure pénale

08.02.2007

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)

Article 575

(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)

(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 18 Journal Officiel du 19 juillet 1970)

(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 58 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.
   Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :
   1º Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;
   2º Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;
   3º Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;
   4º Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;
   5º Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;
   6º Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
   7º En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

En clair, l'absence de pourvoi du parquet ou ministère public rend irrecevable le ou les pourvois des parties: l'arrêt de la chambre de l'instruction est ainsi incassable ... Il est permis de s'interroger sur la motivation d'un tel texte qui interdit de fait la remise en cause d'une erreur judiciaire au profit d'un délinquant ou criminel puisqu'il s'agit d'un non-lieu...

Le 23 juillet 2010 cet article du Code de Procédure Pénale a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel et abrogé.