Le devoir de désobéissance

Pour la Cour d'Appel de Paris, les fonctionnaires ne doivent pas suivre des ordres illégaux. Même s'ils émanent du président de la République: "Dans un état de droit démocratique, la notification d'un ordre contra legem du président de la République ne dispense pas un fonctionnaire civil ou militaire de son obligation de loyauté envers les principes constitutionnels".
Cette décision a été rendue dans l'affaire des écoutes de l'Elysée: la cellule chargée de traquer le terrorisme était devenue la garde rapprochée  de la vie privée de François Mitterrand et  procédait  à des  écoutes  téléphoniques  sauvages ...
"L'autorité légitime, arguée par les prévenus pour permettre la qualification des délits qu'ils ont commis en faute de service, ne peut être reconnue en faveur d'un officier supérieur de la gendarmerie et de hauts fonctionnaires dès lors qu'aucune disposition légale ne leur imposait une obéissance inconditionnelle à des ordres manifestement illégaux du président de la République. Ces délits d'une extrême gravité jettent le discrédit sur l'ensemble de la fonction publique civile et militaire, affaiblissant l'autorité de l'Etat dans l'opinion publique, n'excluant nullement la satisfaction de leurs intérêts personnels, telle la garantie d'une évolution intéressante de leur carrière ou la conservation d'avantages à raison de leur proximité avec les plus hautes autorités de l'Etat, outre leur volonté d'éviter la divulgation d'agissements peu glorieux."

Cette décision rendue le 13 mars 2007 et  soumise  à l'appréciation de la Cour de Cassation,  consacre le devoir de désobéissance. Elle a le mérite de souligner ce que j'appellerai  la  corruption interne ou corruption hiérarchique: un fonctionnaire est au service de l'Etat , de la Loi et non de son supérieur hiérarchique  qui peut être un politique bien souvent; la prise de "risques" est  toujours récompensée par des avantages  et évolution de carrière intéressants , il y a bien recherche d'un intérêt personnel dans cette obéissance servile et illégale.

 

Comments

[Asso]

Nous vous confirmons qu'il n'est pas mis en mouvement l'Action Publique par le Ministre de la Justice et qu'il est saisi la Cour de Justice de la République
La Cour Europeenne des Droits de l'Homme impose de rechercher la Responsabilité Civile de l'Etat avant de la saisir
De nombreux SINISTRES provoqués par des Magistrats , toujours RECELES doivent êtres réparés , mais ceci sans le concours d'Avocats entravés par l'Ordre