L'avocate de Ph. Jolly se déclare consternée

LIBERATION- CHAMPAGNE 

samedi 20 septembre 2003

FAUSSES FACTURES DANS UN ORGANISME AGRICOLE ?

L’avocate de Ph. Jolly se déclare ‘ consternée’

Le juge d’instruction vient de lui refuser des actes complémentaires de procédure.

 
L’ancien chef des services comptables du CFGA a décidé de faire appel.

 
Est-ce la fin d’une affaire qui embarasse le monde agricole depuis cinq ans ? Le juge d’instruction a refusé cette semaine à Philippe Jolly sa demande complémentaire d’audition de témoins et de la partie civile. Ce qui pourrait laisser à penser que l’on s’achemine vers la fin de l’instruction.

L’ancien chef des services comptables du CFGA avait déposé à nouveau plainte l’année dernière pour « faux et usage de faux », suite à de nouvelles découvertes. Il est engagé depuis de nombreuses années dans une longue action judiciaire après avoir été licencié de cet organisme agricole. Il affirme que ce départ forcé découle de son refus de cautionner des prestations qui, à ses yeux, n’avaient pas de raison d’être. Depuis il tente de convaincre la justice de l’existence dans le passé (nous sommes en 1996) de ce qu’il considère être des « fausses factures » entre cet organisme agricole et l’OCERA.

Suite à la décision du juge, son avocate, Me Véronica de Soete, se déclare « consternée ». Il y a quelques mois, Philippe Jolly a renforcé sa défense en faisant appel aux services de cette avocate parisienne. Cette dernière lui a été recommandée par Arnaud Montebourg auquel il avait écrit « parce qu’il ne craint pas les pressions » .

Réponse du juge en cinq jours

La décision du juge, datée du 16 sepptembre, intervient cinq jours après qu’elle a déposé au tribunal de grande instance de Troyes sa demande d’actes complémentaires. Elle était venue, pour cela, spécialement à Troyes vendredi dernier. Dans sa requête de quatre pages, elle souhaite obtenir la production de pièces, l’audition de la partie civile et de témoins et au besoin des confrontations.

L’avocate s’est déplacée car le juge avait adressé le 25 août à Philippe Jolly un avis de fin d’enquête. « L’information me paraît terminée » lui écrit-il. A partir de cette date, Philippe Jolly ne disposait que d’un délai de vingt jours pour réclamer des actes nouveaux.

Pour l’aider dans sa tâche, le juge avait fait appel à la brigade financière du SRPJ de Reims. Son travail a amené Me de Soete à estimer que plusieurs déclarations des témoins n’étaient aucunement justifiées. Notamment « l’intérêt qu’il y avait à rectifier des centaines de factures de l’OCERA dont la justification de l’affectation à l’activité de l’OCERA n’a pu être apportée » .

Point par point, dans sa requête, Me de Soete a demandé que soient produites les preuves comptables correspondantes aux affirmations des personnes entendues. « En comptabilité, toute écriture doit correspondre à une pièce » explique Philippe Jolly.

Des délais très longs en appel

Me de Soete se déclare « consternée » à la fois « par la rapidité de la décision du juge » et par « sa motivation qui est singulière ». « Il ne répond pas à ma demande d’actes et ne motive pas, pour moi, son refus » explique-t-elle.

Le juge se demande si « les faits à les supposer établis n’étaient pas manifestement prescrits et quel intérêt aurait eu M. Jolly à agir » (voir encadré : la décision du juge).

Le juge épingle au passage l’ancien chef comptable. Il remarque qu’il s’est « cru autorisé » à ne pas facturer de prestation à sa société de champagne. Alors qu’il était chef comptable du CFGA, il avait aussi une activité partielle de vigneron, laquelle est devenue son unique métier depuis son licenciement. Compte tenu que cela était déjà apparu dans l’enquête du SRPJ, Me de Soete avait demandé l’audition de Philippe Jolly par le juge afin qu’il s’explique. « La dactylographie de mon dossier fiscal prenait en tout et pour tout trente minutes par an alors que dans le même temps j’acquittais une cotisation annuelle de 300 euros » affirme l’intéressé. J’effectuais ma comptabilité personnelle chez moi, ce qui n’est pas contesté » ajoute-t-il.

Après l’ordonnance de refus de mesure d’instruction complémentaire de la part du juge, la défense de Philippe Jolly a décidé de faire appel devant la chambre de l’instruction de Reims.

Ce qui veut dire que cette affaire déjà vieille de cinq ans n’est pas terminée et qu’elle va se retrouver prolongée encore de plusieurs mois, si ce n’est pas de plusieurs années. En février dernier, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims a examiné deux appels de Philippe Jolly, suite à deux non-lieux dans son affaire. A ce jour, elle n’a toujours pas rendu sa décision. Et son avocat rémois, Simon Miravete, lui écrit cette semaine « que l’on ne peut préjuger des délais qui seront pris par la Cour pour prononcer les décisions sur les appels que nous avons plaidés. »

Jorge D’HULST. 

La décision du juge

 
Le juge a pris une ordonnance de refus d’instruction complémentaire. Il rejette la demande présentée par la partie civile en vue de l’audition de témoins et de la partie civile pour ces raisons :

« Attendu que M. Jolly a déposé plainte le 10 avril 2002 pour des faits de faux et usage de faux commis au plus tard en 1996, que ni l’enquête complète diligentée par le SRPJ de Reims, ni les actes demandés par la partie civile ne sont susceptibles d’établir que ces faits ne sont pas prescrits, qu’au surplus qu’il ressort de l’audition de M … que M. Jolly qui était à la fois adhérent du CFGA par le biais de la SCV des Ponchères et employé du CFGA et à ce titre en charge de l’établissement des factures clientèles, s’est cru autorisé à ne jamais facturer la moindre prestation à la SCV des Ponchères alors même qu’il reconnaît dans sa demande d’actes que sa liasse fiscale était assurée par Mme … et contrôlée par M. …, salarié du CFGA, qu’à ce titre il est permis de se demander si les faits à les supposer établis, n’étaient pas manifestement prescrits, quel intérêt aurait eu M. Jolly à agir ».