La cour d'appel doute de la prescription

LIBERATION- CHAMPAGNE 

vendredi 16 juillet 2004

FAUSSES FACTURES DANS UN ORGANISME AGRICOLE ?

La cour d’appel doute de la prescription

Après le non-lieu pris par un juge d’instruction de Troyes, la cour d’appel de Reims considère que la prescription n’est pas forcément établie. Elle ordonne une vérification sur un point de droit.

Ce n’est qu’une demi-décision. Mais elle est de nature à relancer l’affaire qui embarrasse le monde agricole depuis six ans. Elle concerne deux organismes occupant un étage de la Maison de l’Agriculture : l’OCERA (office de comptabilité et d’économie rurale de l’Aube) et le CFGA (centre de fiscalité et de gestion agricole de l’Aube).

 
La Cour d’Appel de Reims, vient à la fin du mois dernier,  de se prononcer sur le non-lieu qu’un juge d’instruction de Troyes a pris concernant cette affaire. Cette décision  faisait suite à la plainte « pour faux et usage de faux » déposée par Philippe Jolly en avril 2002. Le juge d’instruction avait estimé, en janvier, que « la prescription touchant la période des faits dénoncés », le non-lieu devait être requis « pour cause d’extinction de l’action publique sans qu’il soit nécessaire d’évoquer une quelconque existence d’infraction. »

 
Pour comprendre cette affaire, il convient d’effectuer un bref retour en arrière. Ancien chef des services comptables du CFGA, Philippe Jolly est engagé depuis six ans dans un marathon judiciaire. Il affirme avoir été licencié de son poste parce qu’il a refusé de cautionner des prestations qui, à ses yeux, n’avaient pas de raison d’être et qu’il considère, lui, comme de « fausses factures ».

La chambre de l’instruction de Reims n’est, pour le moment, pas aussi catégorique que le juge d’instruction. Dans le doute, elle demande une vérification sur un point de droit soulevé par l’avocate parisienne de Philippe Jolly, Me Véronica de Soete.

 
Une question de connexité

 
Me de  Soete considère qu’il n’y a pas prescription dans la mesure où l’ancien chef des services comptables avait déjà déposé plainte en 1999. Elle estime qu’il y a « connexité » entre les deux actions judiciaires.

Il y a six ans, Philippe Jolly avait déposé plainte sur une partie de la facture. Celle dont il avait connaissance. Or, au cours de l’instruction, il a découvert que « d’autres postes de cette même facture litigieuse étaient également frauduleux, à savoir des prestations comptables, informatiques et administratives ainsi que des dépenses de gestion », selon le résumé effectué par la Cour d’Appel. Cela a amené Philippe Jolly à déposer une seconde plainte en 2002.

La seconde plainte est-elle la continuité de la première ? La Cour d’Appel donne l’impression de le penser aussi. « Des actes de poursuite ou d’instruction interrompent, en principe, la prescription de l’action publique à l’égard d’autres faits connexes, sans que l’on puisse reprocher au plaignant bénéficiaire de cette interruption de ne pas les avoir dénoncés plutôt » écrit-elle dans ses attendus.

Cependant, avant de trancher, elle veut en avoir la certitude. Elle ordonne par conséquent « de vérifier la connexité qui existerait entre les faits objet de la présente instance et ceux sur lesquels instruisit le juge » qui avait été saisi de la première plainte déposée par M. Jolly en 1999.

L’instruction reprise ?

Pour Philippe Jolly, la décision finale de la Cour d’Appel sera très importante. Car si la connexité est établie, l’instruction sera reprise. Soit par le même juge, soit par un autre.

Or, l’année dernière en septembre, le juge avait refusé des actes complémentaires de procédure à son avocate. Me de Soete souhaitait à l’époque obtenir la production de pièces, l’audition de la partie civile et de témoins et, au besoin, des confrontations.

Si la connexité est établie, ce refus pourra-t-il lui être à nouveau opposé ?

Jorge D’HULST