Le bras long et les mains sales

COMMUNIQUE

LE BRAS LONG ET LES MAINS SALES

Le 13 octobre 2005, l’EST-ECLAIR avait  publié un communiqué du CFGA suite à la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2005 n° 268917 qui a confirmé mon licenciement pour faute lourde.

Le contenu de ce communiqué était  pour le moins « erroné » et appelle de ma part les précisions vérifiables suivantes:

 « 2 arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation viennent de mettre un terme au harcèlement judiciaire engagé par Philippe Jolly depuis 7 ans » : Les dirigeants d’OCERA- CFGA et notamment le directeur général Bernard Deman , rédacteur et signataire de ce communiqué, ont omis de préciser qu’un  arrêt de la Cour de Cassation  en date du 10 mai 2005 a confirmé les décisions de non-lieu relatives aux plaintes pour chantage et vols de documents déposées à mon encontre par le président Gérard Moule ; du fait du  non-lieu relatif à  la plainte pour vols de documents,   Gérard Moule est présumé coupable de dénonciation calomnieuse, présomption  de culpabilité que j’entends  maintenant faire transformer en culpabilité simple par sa condamnation. L’article 226-10 du Nouveau Code Pénal précise : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ». Selon ce même article, Gérard Moule encourt une  peine de cinq  ans d’emprisonnement et une amende de 45000€… suite à la plainte qui a été  déposée le 13 mars 2006.

Quant à l’arrêt de la Cour de Cassation relatif à ma plainte pour fausse facture de 1999, il ne pouvait mettre un terme définitif à l’affaire puisque j’avais  déposé en 2002 une nouvelle plainte visant la fausse facture (réalisée par James Olive) et cela suite au refus du juge Lizet d’étendre l’instruction à l’ensemble de la facture, ma première plainte ne visant que la partie prestations juridiques de celle-ci. Cette seconde plainte a été confiée contre toute logique à un second juge d’instruction  et a fait l’objet d’un non-lieu en date du 28 janvier 2004 pour prescription : prescription que j’ai contestée en raison de la connexité des 2 plaintes .  La connexité, évidente, a fait l’objet d’une   vérification  par le président de la Chambre de l’instruction et a été évoquée le 28 novembre 2005  à la Cour d’Appel de Reims ; cette vérification  a duré vingt mois alors qu’il m’avait fallu dix minutes pour la trouver… ; la décision a été rendue le 1er décembre 2005, la connexité est reconnue  et le non-lieu invalidé. Un nouveau juge d’instruction a été désigné, une nouvelle commission rogatoire a été confiée au SRPJ de Reims… (cf. Libération Champagne des 6 et 7 septembre 2006). J’ai été reçu le 28 septembre 2006 par Madame Carbonaro, vice-président chargé de l’instruction ; elle m’a affirmé sa volonté d’établir la vérité, contrairement aux juges précédents.

« Ils lavent totalement le CFGA et l’OCERA des accusations mensongères dont ils avaient fait l’objet et confirment de manière indiscutable la justification du licenciement » :Le CFGA et l’OCERA ne peuvent être « totalement lavés » puisqu’un contrôle fiscal , révélé par l’instruction, a établi que des centaines de factures de l’OCERA avaient été « surchargées, blanchies ou rayées » et que les dirigeants s’étaient rendus à Bercy … pour n’obtenir qu’une réduction des pénalités de mauvaise foi… Au surplus, ces « corrections » ne peuvent  s’expliquer que par la  facture de prestations OCERA/CFGA qui constituait l’essentiel des manipulations frauduleuses. Cette facture de prestations avait paru « difficile à vérifier » à l’inspecteur des impôts ;  le lieutenant de police en avait conclu que les prestations  facturées étaient  « tout à fait  réelles et justifiées » ; le juge Lizet également dans son non-lieu : une erreur judiciaire est d’abord une erreur policière... La Chambre de l’instruction, quant à elle, a conclu: « s’il est apparu certains faits susceptibles d’accréditer les actes dénoncés, il n’a pas été possible d’en définir l’exacte étendue ». Ce n’était pas du lavage mais plus exactement  du blanchiment…raté  au final du fait du  non-lieu faux du juge Creton réalisé par photocopie du réquisitoire faux du Parquet de Troyes en date du 27 janvier 2004…

En conclusion, les dirigeants d’ex OCERA-CFGA  ont  le « bras long », personne n’en doute, mais également les « mains sales »…personne n’en doute plus également. En ce qui me concerne ,  je continuerai d’œuvrer pour que le droit de rester les mains propres et le droit de se défendre pour un salarié soient  reconnus judiciairement. Le  Conseil d’Etat devra de son côté revoir sa copie du 27 juillet 2005…

Philippe JOLLY 

Ce communiqué a été diffusé par télécopie aux salariés et administrateurs d’OCERA-CFGA (devenu CER France Aube- AGCA) en novembre 2006