L'appel du faux non-lieu pour la fausse facture OCERA

SCV des PONCHERES

Philippe JOLLY

10110 LANDREVILLE

Monsieur Pierre CRETON

Vice-Président chargé de l’instruction

85 rue du Général de Gaulle

10000 TROYES

N° du Parquet : .02006688.

N° Instruction : .3/02/30.

Procédure correctionnelle

Monsieur le Vice-Président,

Par le présent courrier je vous informe de ma décision de faire appel de votre ordonnance de non-lieu en date du 28 janvier 2004, que j’ai reçue le 30 janvier 2004 ; elle est relative à ma plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et abus de confiance d’avril 2002.

Je vous fais part également des observations suivantes qui seront développées devant la Cour d’Appel :

·        Cette plainte a été déposée également pour abus de confiance, infraction la plus importante qui a été oubliée dans vos documents.

·        En 1997 je n’avais connaissance que de la fausse facture de prestations juridiques et de la facturation des travaux des comptables de l’OCERA qui m’apparaissait être un acte anormal de gestion uniquement au plan fiscal.( cf. courrier du 14 mars 1997 ci-joint) ; je vous confirme que je n’ai eu connaissance des faits dénoncés dans cette plainte que lorsque j’ai obtenu copie de la facture en septembre 2001, faits différents mais dont l’objectif poursuivi était le même.  

·         Ces manœuvres avaient pour but de rendre l’OCERA bénéficiaire mais non pas de rendre le CFGA déficitaire. Et effectivement éluder de l’impôt sur les sociétés…

·        Si j’ai omis de préciser que j’étais responsable des services comptables du CFGA c’est parce que vous avez rejeté le 30 septembre 1999 la première plainte que j’avais déposée en cette qualité en juillet 1999. Ma plainte d’août 1998 pour dénonciation calomnieuse a été déposée en cette qualité également et dénonçait déjà l’existence de la fausse facture juridique.

·        Je tiens à préciser que j’étais responsable de la production des comptabilités des adhérents et de leur facturation ; je n’ai jamais participé ni de près, ni de loin, ni à titre consultatif à la facturation inter-organismes et à la comptabilité des organismes qui étaient réalisées par le responsable financier.

·        En 1997 je n’ai pas fait part de ma désapprobation des comptes lors de l’assemblée générale espérant une normalisation promise par le président Moule tant au plan de la gestion de l’entreprise qu’au niveau des accusations calomnieuses dont j’étais victime parce que je désapprouvais ces méthodes. C’est dans cet espoir également que j’avais ensuite rencontré des « personnalités » adhérentes du CFGA bien informées de la situation, notamment pour l’une d’entre elles par « Bercy ». En vain …

·        Si j’ai attendu d’être licencié, c’est uniquement parce que j’avais espéré jusque là que la raison l’emporterait…

·        Les 2 associations devaient être indépendantes, ce que les services fiscaux, en tant qu’autorité de tutelle du CFGA, rappelaient quasiment à chaque réunion du conseil d’administration ; c’est d’ailleurs dans cet objectif qu’ils demandaient la disparition de la « sous-traitance » qui perdure néanmoins encore en 2002 à hauteur de 1.200.000F d’après le commissaire aux comptes.

·        Si j’ai attendu cinq années pour déposer plainte, c’est parce que j’ai du attendre de prendre connaissance du contenu de la facture jusqu’à septembre 2001. Sinon pourquoi aurais-je tant attendu ?  

·        Les faits évoqués ne datent pas que de 1997 puisque ma plainte vise les factures 1992 à 1999.

Je regrette que dans votre dossier d’instruction ne figurent :

·        aucune des pièces justificatives de la facture 1996 précisées dans mon courrier de janvier 2003 adressé au Lieutenant David

·        aucun document de vérification du commissaire aux comptes qui a déclaré pourtant l’avoir vérifiée

·        aucune pièce justificative des affirmations des « témoins » visés par ma plainte (affirmations dont certaines sont manifestement mensongères et calomnieuses comme vous avez pu le constater au mois de septembre 2003)

·        aucun témoignage de « personnalités » bien informées

·        aucune des factures 1994, 1995 et 1997 que devait fournir le rédacteur de celles-ci : ont été fournis un « descriptif » et une « synthèse » expurgés soigneusement de toute information utile à la manifestation de la vérité.

Je regrette d’avoir été dans l’obligation de déposer cette plainte pour laquelle vous m’avez demandé de consigner 6000€, somme exorbitante qui devait être dissuasive.  

Je regrette que vous m’ayez fait convoquer pour une expertise psychologique qui ne pouvait aider à la manifestation de la vérité de la fausse facture et n’a pas eu lieu…

Je regrette que les « témoins assistés » n’aient pu être entendus sur les « faits nouveaux » visés dans cette plainte par Monsieur Lizet, juge d’instruction saisi des autres plaintes de cette affaire ; qu’ensuite, lui ayant fait part de ma volonté d’étendre ma constitution de partie civile à ces faits, Monsieur Lizet n’ait pas sollicité des réquisitions supplétives du parquet et statué sur ces nouveaux chefs d’inculpation conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation .

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

Landreville le 2 février 2004

Philippe JOLLY